La loi Littoral a été mise en application depuis le 3 janvier 1986. Elle a quasiment mis fin aux grands projets immobiliers et a contribué à une prise de conscience en vue de la protection des côtes. Cela implique que tout projet de construction en zone littorale doit être réalisé en respectant certaines règles.
Que stipule la loi Littoral ?
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La loi Littoral a pour but de limiter le phénomène d’urbanisation qui s’étend sur les côtes. Une nouvelle construction doit être une continuité des agglomérations et des villages existants. Il est donc interdit de construire des bâtiments isolés à part les nouveaux hameaux intégrés à l’environnement. Mais dans certaines régions proches du littoral, toute construction est proscrite.
La loi ne s’applique cependant pas aux projets déjà réalisés. Vous pouvez effectuer des travaux de rénovation ou de consolidation. En d’autres termes, si vous avez construit une villa en bord de mer et qu’elle rentre dans le cadre de la Loi Littoral, vous pouvez effectuer les réparations liées aux dommages, mais vous n’avez en aucun cas le droit de l’agrandir.
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Protection contre les risques naturels
La loi Littoral ne protège pas les personnes. Les diverses dispositions afférentes se rapportent aux plans de prévention contre les risques d’inondation pour assurer la sécurité des habitants. Les règles de construction d’une villa en bord de mer doivent tenir compte des risques spécifiques qui concernent la zone comme les crues ou encore les marées.
Lorsque vous achetez ou louez un bien immobilier, le vendeur ou le propriétaire doit posséder un document qui mentionne l’état des risques Pollution (ERP). Il est obligatoire et doit être remis au futur acquéreur ou locataire. Il vous informe en effet sur les risques d’inondation auxquels est soumis le bien immobilier.
Les règles à respecter
La Côte d’Azur est l’une des régions où l’on voit des villas de luxe en bord de mer. En effet, qui ne rêve pas d’avoir une maison avec une vue imprenable sur les grandes étendues marines ? Sachez toutefois que si vous voulez faire construire une villa dans cette zone, il est important de vous renseigner sur les règles en vigueur.
Il faudra respecter la bande littorale des 100 mètres qui désigne la superficie qui part de la limite haute du rivage jusqu’aux points d’extension des plus hautes mers. Les principales mesures de la loi Littoral sont les suivantes :
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- Une interdiction absolue de construire sur le littoral dans une bande de 100 mètres à partir du rivage. La construction d’installations indispensables aux services publics et aux activités économiques liées à la mer est autorisée.
- Les propriétés privées du domaine public maritime doivent laisser un passage de 3 mètres pour les piétons.
Donc, si vous voulez construire une villa de luxe sur la côte, il est nécessaire de consulter le Plan Local d’Urbanisme de la région. Cependant, la loi Littoral étant considérée comme trop dure, elle est dérogée par la loi Elan qui prône une politique plus élargie du logement.